Overblog Suivre ce blog
Editer l'article Administration Créer mon blog

Vivre et Comprendre

“Il est de la responsabilité de tous de veiller à ce que les nouveaux moyens de diffusion de l'information se traduisent par un enrichissement, et non un appauvrissement du patrimoine culturel mondial.” Pierre Joliot

Délais de paiement: loi LME et pénalités de retard

En 2008, la loi LME a fixé les délais de règlement contractuels maximum, à compter de la date d'émission de la facture. De nouveaux accords sectoriels dérogatoires ont vu le jour en mars 2012 pour une durée maximale de 3 ans. Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement a été instaurée en 2013 et les pénalités de retard seront revues à la hausse en 2015. Tour d'horizon des règles de droit sur les délais de paiement.

Partager cet article

Repost 0

Commenter cet article