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Vivre et Comprendre

“Il est de la responsabilité de tous de veiller à ce que les nouveaux moyens de diffusion de l'information se traduisent par un enrichissement, et non un appauvrissement du patrimoine culturel mondial.” Pierre Joliot

Entreprises, les 5 modifications clés de 2014

 

Cette année a vu un nombre important de changements fiscaux, sociaux et juridiques qui impactent les entreprises et les entrepreneurs.

En cette fin d’année 2014, quelles ont été les principales modifications dans l’environnement de l’entreprise ? Retour sur une année riche en nouveautés avec les changements-clés (liste non exhaustive donc) !

Statut d'Entreprise individuelle

Le projet de loi sur l'artisanat, le commerce et les très petites entreprises (TPE) a été voté en juin. Il crée un régime unique de l'entreprise individuelle qui regroupera les entrepreneurs individuels "classiques" et les auto-entrepreneurs. Le nouveau régime restera assujetti à un plafond annuel de 82.100 euros de chiffre d'affaires pour les commerçants et de 32.900 euros pour les artisans et les professions libérales. Les cotisations sociales seront calculées sur le chiffre d'affaires et non plus sur le revenu professionnel. Les auto-entrepreneurs artisans devront effectuer un stage de formation avant de s'installer.

 

Simplification !

« Simplification » ! : c’est un des mots-clés de l’année. Il y a en effet fort à faire pour simplifier la vie des entreprises. Début janvier, une loi habilitait le gouvernement « à simplifier et à sécuriser la vie des entreprises » sur un certain nombre de points. Une des principales mesures prises en début d'année permet aux TPE et PME de faire des déclarations comptables simplifiées. Les TPE n'ont plus l'obligation de publier leurs comptes si elles le souhaitent. Sur le volet fiscal, le gouvernement s'engage à éviter le recours aux mesures fiscales rétroactives. Avec « Dites-le nous en une fois », les entreprises n’ont plus qu'un identifiant à fournir à l'administration et plus aucune pièce justificative dès lors que l'information est produite par l'administration.

Cession entreprise

Entrée en vigueur le 1er novembre, les dispositions des articles 19, 20 et 98 de la loi Economie Sociale et Solidaire, changent la donne en matière de cession d’entreprise. Les dirigeants de d’entreprise de moins de 250 salariés souhaitant vendre leur entreprise sont dans l'obligation d'avertir deux mois avant toute transaction leurs salariés. Ce laps de temps devrait permettre aux salariés d'éventuellement déposer une offre de reprise.


Réforme du droit des entreprises en difficulté

Entrée en vigueur depuis le 1er juillet 2014, une ordonnance a apporté un certain nombre d’aménagements au droit des entreprises en difficulté. Principale innovation, une nouvelle procédure est créée, inspirée d’une procédure de traitement du surendettement des particuliers. Le « rétablissement professionnel » peut conduire, sans liquidation, à un effacement des dettes professionnelles. Ouverte pour une période de 4 mois, la procédure de rétablissement professionnel sera réservée aux personnes physiques qui ne feront pas l’objet d’une procédure collective en cours, qui n’auront employé aucun salarié au cours des 6 derniers mois, et dont l’actif déclaré sera inférieur à 5.000 euros. L’ordonnance modifie aussi d’autres procédures et instaure la sauvegarde accélérée.


Crowdfunding

Depuis le 1er octobre 2014, les règles du jeu du crowdfunding (financement participatif) ont évolué. Le décret précise les conditions d'immatriculation des « conseillers en investissements participatifs » et des « intermédiaires en financement participatif » sur le registre des intermédiaires financiers. C’est donc la fin des lourdeurs pesant sur l’equity, en contrepartie d’informations légales plus strictes. Autre grande avancée : la fin du monopole bancaire. Les particuliers peuvent prêter à d'autres particuliers ou entreprises, pour un montant global d'un million d'euros maximum. Concernant les seuils, les entreprises et créateurs ne peuvent emprunter plus d'un million d'euros par projet. Côté prêteur, le seuil est fixé à un prêt maximal de 1.000 euros par projet. Dans le cas d'un prêt sans intérêt, ce seuil est de 4.000 euros par projet.

 

VALERIE TALMON |


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